CGU

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’utilisation du site biensavectravaux.fr (ci-après « le Site »), édité par Biens Atypiques
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 500 €
20 rue du Dragon, 75006 Paris
RCS Paris 107 992 638
SIRET (siège) 107 992 638 00018 (ci-après « l’Éditeur »).

Le Site est une plateforme de petites annonces permettant à des particuliers (ci-après « les Vendeurs ») de publier gratuitement des annonces de biens immobiliers à rénover, et à des personnes intéressées (ci-après « les Acheteurs ») de les contacter par l’intermédiaire du Site.

Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Accès au service

L’accès au Site et l’ensemble de ses fonctionnalités (consultation, dépôt d’annonce, contact d’un Vendeur) sont gratuits et ne nécessitent pas la création de compte. L’utilisateur doit disposer d’une adresse email valide pour déposer une annonce ou contacter un Vendeur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Site mais ne garantit ni sa disponibilité permanente ni l’absence d’interruptions, notamment pour maintenance.

Article 3 – Dépôt et publication des annonces

Le dépôt d’une annonce est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre particulier, ou dûment habilitées à mettre en vente le bien concerné.

Le Vendeur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien mis en vente ;
• ne déposer que des annonces portant sur des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d’un mandat ou d’une habilitation ;
• utiliser des photographies dont il détient les droits et représentant fidèlement le bien ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.

Chaque annonce déposée est placée en attente de vérification et n’est publiée qu’après validation par l’équipe du Site. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, de modifier à la marge (mise en forme, retrait de données de contact) ou de retirer toute annonce, sans avoir à motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Cette vérification ne constitue pas une garantie de l’exactitude ou de la licéité du contenu de l’annonce, qui demeure de la seule responsabilité du Vendeur.

Article 4 – Mise en relation

Les coordonnées du Vendeur ne sont jamais affichées sur le Site. L’Acheteur contacte le Vendeur via le formulaire prévu à cet effet ; son message est transmis par email au Vendeur, qui peut lui répondre directement.

Afin de protéger les utilisateurs et d’assurer le bon fonctionnement du service, le premier message ne peut contenir ni adresse email, ni numéro de téléphone, ni lien. Tout contournement du dispositif de mise en relation, notamment l’insertion de coordonnées déguisées dans un message ou dans le contenu d’une annonce, est interdit et peut entraîner le blocage du message ou le retrait de l’annonce.

L’Éditeur n’est pas partie aux échanges ni aux transactions conclues entre Vendeurs et Acheteurs. Il n’intervient ni dans la négociation, ni dans la fixation du prix, ni dans la réalisation de la vente, et n’assume aucune obligation de conseil, de vérification technique ou juridique des biens présentés.

Article 5 – Comportements interdits

Il est interdit à tout utilisateur :

• de publier des annonces fictives, frauduleuses ou en double ;
• d’utiliser le Site à des fins de démarchage, de prospection commerciale ou de collecte de données ;
• d’extraire, par tout moyen automatisé ou non, tout ou partie substantielle du contenu du Site ;
• de porter atteinte au fonctionnement du Site ou de tenter d’y accéder de manière non autorisée ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de transmettre des messages à caractère injurieux, menaçant ou illicite.

Article 6 – Signalement des contenus

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), tout utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite via le bouton de signalement présent sur chaque annonce ou par email à contact@biensavectravaux.fr. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais et les contenus manifestement illicites sont retirés sous 24 heures.

Les contenus relevant d’infractions pénales peuvent également être signalés aux autorités via la plateforme PHAROS : https://www.internet-signalement.gouv.fr. Tout signalement abusif est passible de sanctions pénales.

Article 7 – Responsabilité

Pour les contenus déposés par les utilisateurs, l’Éditeur agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la LCEN et n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve de leur prompt retrait après signalement d’un contenu manifestement illicite.

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude des annonces, ni la qualité des biens, ni la fiabilité des utilisateurs, ni l’aboutissement des mises en relation. Chaque utilisateur demeure seul responsable des vérifications préalables à toute transaction (diagnostics, situation juridique du bien, identité de son interlocuteur) et il lui est recommandé de s’entourer des professionnels compétents (notaire, diagnostiqueur, artisan).

Le Vendeur garantit l’Éditeur contre tout recours de tiers lié au contenu de son annonce.

Article 8 – Durée de publication et retrait des annonces

Le Vendeur peut demander à tout moment la modification ou le retrait de son annonce en écrivant à contact@biensavectravaux.fr depuis l’adresse email utilisée lors du dépôt. L’Éditeur se réserve par ailleurs la faculté de dépublier les annonces manifestement obsolètes.

Article 9 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation du Site sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure et ses contenus propres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Vendeur conserve la propriété des contenus qu’il dépose et concède à l’Éditeur, pour la durée de publication de l’annonce, une licence gratuite et non exclusive d’hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus aux seules fins d’exploitation du service.

Article 11 – Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation du Site, identifiée par sa date de mise à jour.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.